Mission légale de commissariat aux comptes pour le Groupe RATP - Mandat exercices 2027 à 2032
Acheteur
Publication (JOUE)
Type de procédure
Siège de l'acheteur
Secteur
Renouvellement
Description
Le présent avis vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes, multi attributaires, sans quantité minimale et avec quantité maximale, ayant pour objet la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes du Groupe RATP et de ses filiales, en France et à l’étranger, au titre des exercices comptables 2027 à 2032. La quantité maximale de l'accord-cadre a été déterminée sur la base du périmètre prévisionnel des entités entrant dans le champ des missions de commissariat aux comptes du Groupe RATP, soit un maximum de 113 entités réparties en France et à l’étranger. Le marché sera attribué à deux Titulaires. La mission générale de commissariat aux comptes comporte : - Une mission d’audit conduisant à la certification : • des comptes consolidés et des informations en matière de durabilité (CSRD) consolidées du Groupe RATP • des comptes sociaux de l’EPIC RATP (incluant les comptes dissociés de ses établissements comptablement séparés) • des comptes consolidés et sociaux de la filiale RATP Dev et de ses filiales en France et à l’international • des comptes consolidés et sociaux de la filiale CAP IDF et de ses filiales en France, • des comptes sociaux des autres filiales. - De façon transverses : • Les missions complémentaires aux missions de certifications (évolutions et interprétations normatives, etc.) ; • Les missions entrant dans le périmètre des services annexes au commissariat aux comptes (SACC). La RATP a constitué un groupement de commandes avec ses filiales aux fins de mutualiser l’achat de la prestation de missions légale de commissariat aux comptes communes aux parties. La RATP est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement. L'exécution du marché est réservé aux personnes physiques et morales inscrites sur une liste de commissaires aux comptes conformément aux dispositions du Livre VIII du Code de commerce relatives au contrôle légal des comptes. La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est fixée à avril 2027.
Codes CPV
Lots (1)
Le présent avis vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes, multi attributaires, sans quantité minimale et avec quantité maximale, ayant pour objet la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes du Groupe RATP et de ses filiales, en France et à l’étranger, au titre des exercices comptables 2027 à 2032. La quantité maximale de l'accord-cadre a été déterminée sur la base du périmètre prévisionnel des entités entrant dans le champ des missions de commissariat aux comptes du Groupe RATP, soit un maximum de 113 entités réparties en France et à l’étranger. Le détail de ce périmètre est présenté dans le tableau de matérialité annexé au Cahier des charges. Le marché sera attribué à deux Titulaires à parts égales (le volume de la prestation se répartit à parts égales entre les deux titulaires). La mission générale de commissariat aux comptes comporte : - Une mission d’audit conduisant à la certification : • des comptes consolidés et des informations en matière de durabilité (CSRD) consolidées du Groupe RATP • des comptes sociaux de l’EPIC RATP (incluant les comptes dissociés de ses établissements comptablement séparés) • des comptes consolidés et sociaux de la filiale RATP Dev et de ses filiales en France et à l’international • des comptes consolidés et sociaux de la filiale CAP IDF et de ses filiales en France, • des comptes sociaux des autres filiales. - De façon transverses : • Les missions complémentaires aux missions de certifications (évolutions et interprétations normatives, etc.) ; • Les missions entrant dans le périmètre des services annexes au commissariat aux comptes (SACC). La RATP a constitué un groupement de commandes avec ses filiales aux fins de mutualiser l’achat de la prestation de missions légale de commissariat aux comptes communes aux parties. La RATP est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement. L'exécution du marché est réservé aux personnes physiques et morales inscrites sur une liste de commissaires aux comptes conformément aux dispositions du Livre VIII du Code de commerce relatives au contrôle légal des comptes. La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est fixée à avril 2027.
Critères d'attribution
Voies de recours
Organe de recours
Tribunal Administratif de Paris — Paris
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis. La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande.