Construction de 50 logements collectifs sociaux - Sis 287 rue Curet Bas - 83140 Six-Fours-Les-Plages

Codes CPV

Lots (14)

Voies de recours

Le candidat peut, s’il le souhaite, exercer devant le Tribunal Judiciaire : - Un référé précontractuel avant la conclusion du marché ; - Un référé contractuel après la signature des marches, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution des marchés au JOUE, sauf à avoir introduit préalablement un référé précontractuel ou, à défaut, dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat en l’absence de publication d’un avis d’attribution (articles 11 à 21 de l’ordonnance n°2009-515 relative aux procédures de recours applicables contrats privés relevant de la commande publique et article 1441-1 du Code de procédure civile).