Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département
Publication (JOUE)
Date d'attribution
Valeur estimée
Type de procédure
Lots
Offres reçues
Siège de l'acheteur
Secteur
Description
L'accord-cadre à pour objet: - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique
Codes CPV
Lots (6)
Droit des collectivités territoriales (3 attributaires)
Critères d'attribution
Droit de la commande publique (2 attributaires)
Critères d'attribution
Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social (2 attributaires)
Critères d'attribution
Droit pénal, droit civil (2 attributaires)
Critères d'attribution
Contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Critères d'attribution
Défense des enfants confiés à l'ASE et défense des intérêts du Département liés au placement des enfants (3 attributaires)
Critères d'attribution
Lauréat du marché
Voies de recours
Organe de recours
Tribunal administratif de Montreuil — Montreuil