Acquisition de système mobile de découpe hydro-abrasive pour munitions de guerre au profit de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Acheteur
Publication (JOUE)
Date limite
Durée du contrat
Type de procédure
Siège de l'acheteur
Lieu d'exécution
Secteur
Description
Poste 1 : Fourniture d'un système mobile de découpe hydro-abrasive; Poste 2 : Fourniture de pièces consommables, de pièces détachées, d’accessoires et d’éléments du système ; Poste 3 : Maintien en condition opérationnelle ; Poste 4 : Extension de garantie ; Poste 5 : Prestations de formation ;
Codes CPV
Lots (1)
Poste 1 : Fourniture d’un système de découpe hydro-abrasive ; Poste 2 : Fourniture de pièces consommables, de pièces détachées, d’accessoires et d’éléments du système ; Poste 3 : Maintien en condition opérationnelle ; Poste 4 : Extension de garantie ; Poste 5 : Prestations de formation ;
Critères d'attribution
Voies de recours
Organe de recours
Tribunal administratif de Paris — PARIS
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.5511 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.5517 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994).