Formation : prestations de pilotage d’échos radars sur simulateurs de contrôle aérien dans le cadre de la participation aux formations réglementaires des contrôleurs aériens pour le SNARP

Codes CPV

Lots (1)

Voies de recours

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex Téléphone : 01 39 20 58 90 Courriel : [email protected] Télécopie : 01 39 20 54 87 Site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/