Reproduction et livraison d'insignes métalliques de tradition et de promotion ainsi que leurs supports au profit des organismes relevant du MINARM

Codes CPV

Lots (1)

Voies de recours

Tout litige ou différend survenant à l’occasion de l’exécution d’un marché public peut être soumis par l’opérateur économique titulaire au service acheteur. La réglementation de l’Achat public institue comme principe la recherche du règlement amiable des conflits et préconise le recours à la médiation. Une réclamation doit être envoyée par l’opérateur économique titulaire au service acheteur dans les meilleurs délais, ceci sous pli recommandé ou via courriel avec accusé de réception ; elle expose les motifs du désaccord et indique, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Suite à cette demande, conformément à l’engagement de service pris par le ministère des armées et des anciens combattants, le service acheteur est tenu d’y répondre dans les 15 jours sauf si l’affaire nécessite une investigation approfondie. Dans ce cas, le service acheteur est tenu d’émettre une réponse d’attente à l’opérateur économique mentionnant le délai de réponse prévisible. Sauf stipulation contractuelle contraire, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut décision de rejet de la réclamation. Un correspondant dit interlocuteur « entreprise » interne au service acheteur a été désigné pour traiter ce type de demande – point de contact : directeur adjoint de la PFC PARIS.