26S0086 - Services d'assurances pour les besoins de Morbihan Habitat - Dommages aux biens et assurance construction
Acheteur
Publication (JOUE)
Type de procédure
Lots
Siège de l'acheteur
Candidats sélectionnés
Description
Souscription de contrats d'assurances dommages aux biens et construction pour les besoins de Morbihan Habitat
Codes CPV
Lots (2)
Il s’agit de l’assurance du patrimoine mobilier et immobilier de MORBIHAN HABITAT, qu’il s’agisse de biens en propriété, confiés ou en location.
Critères d'attribution
Il s’agit de l’assurance Dommages Ouvrage avec responsabilité décennale constructeur non réalisateur et tous risques chantier. Elle porte sur les futures opérations de construction ou de réhabilitation.
Critères d'attribution
Voies de recours
Organe de recours
Tribunal administratif de Rennes — RENNES
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat