Accord-Cadre de Fournitures de réactifs eau potable et assainissement

Codes CPV

Lots (15)

Voies de recours

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de Rennes Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS 44416 Rennes 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28 Courriel : [email protected] Télécopie : 02 99 63 56 84 Site internet : rennes.tribunal-administratif.fr