Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la rédaction d’études de faisabilité et de programmes à la Réunion (974) et à Mayotte (976)
Publication (JOUE)
Date d'attribution
Valeur estimée
Durée du contrat
Type de procédure
Lots
Offres reçues
Siège de l'acheteur
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à rédiger des études de faisabilité et des programmes fonctionnels et techniques détaillés. Ces missions concernent aussi bien les projets de construction neuve ou d'extension que les projets de réhabilitation ou de rénovation de toute nature.
Codes CPV
Lots (2)
Ce lot concerne la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la rédaction d’études de faisabilité et de programmes sur les emprises militaires relevant du périmètre géographique de la Direction d’Infrastructure de la Défense de Saint-Denis situées à la Réunion (974)
Critères d'attribution
Ce lot concerne la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la rédaction d’études de faisabilité et de programmes sur les emprises militaires relevant du périmètre géographique de la Direction d’Infrastructure de la Défense de Saint-Denis situées à Mayotte (976)
Critères d'attribution
Voies de recours
Organe de recours
Tribunal Adminitratif de Saint Denis — Saint Denis
Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat ; 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421-1 du code de justice administratif) ; 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) ; 4/ Recours indemnitaire tendant à l’indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994 ; CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n°347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).