Marché public de service portant sur le contrôle réglementaire et la maintenance préventive et curative des appareils à pression de vapeur d’eau (Autoclaves / Laveurs) pour les unités relavant de la circonscription Occitanie Pyrénées de l’Inserm

Codes CPV

Lots (13)

Voies de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: En cas de manquement par l’Inserm aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-­1 à L. 551­-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché, - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551­-13 à L. 551­-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551­7 du CJA, - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn­-et-­Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-­1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.