DSP pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques THD sur les départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 88.

Description

Avant modification : DSP pour la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (FTTH) sur les départements 08, 10, 51, 52, 54, 55 et 88 (contrat signé le 25/07/2017, identifiant 16DSP0001DEA, avis d'attribution JOUE réf. 313529-2017). La Région Grand Est, délégant, a confié à la société Losange (société ad hoc dédiée à l'exécution de la convention) la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la gestion d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le périmètre géographique de la convention. Après modification par l'avenant n°7 (délibération de la séance plénière du 10 avril 2026, n°26SP-696, signatures en avril 2026) : a) Mise en œuvre du refinancement des dettes initiales de la DSP, réalisé le 27 mai 2025 pour un montant de 700 M€ (2 tranches obligataires à taux fixe auprès d'investisseurs institutionnels pour 325 M€ à 26 ans, et une tranche bancaire de 375 M€ à 20 ans), conformément à la clause prévue à l'article 32.2.2 de la convention ; b) Mise à jour des annexes contractuelles n°12 (annexe économique et financière) et n°20 (principales caractéristiques des financements) ; c) Mise à jour des modalités de versement du montant forfaitaire de 45 M€ HT dû par Losange à la Région à titre d'avance sur les versements garantis (article 32.2.2 de la convention) ; d) Évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire (annexe 6) : modification des tarifs des offres de gros d'accès au réseau FttH, justifiée notamment par la hausse des coûts de l'énergie et du génie civil, les nouvelles exigences réglementaires ARCEP/ANSSI, et les surcoûts liés au mode STOC ; e) Modification des dispositions contractuelles relatives aux offres promotionnelles et remises au volume (article 28 de la convention) ; f) Intégration de la garantie de construction de la tranche conditionnelle (environ 1 900 prises, ~2 M€) dans le périmètre de la garantie d'exploitation (articles 37 et 38.1 de la convention), avec un plafonnement à 5 % des investissements de la tranche conditionnelle.

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