FOURNITURE D'ORTHOPEDIE (PETITS ET GRANDS APPAREILLAGES SUR MESURE)
Publication (JOUE)
Date d'attribution
Durée du contrat
Type de procédure
Offres reçues
Siège de l'acheteur
Secteur
Description
FOURNITURE D'ORTHOPEDIE (PETITS ET GRANDS APPAREILLAGES SUR MESURE)
Codes CPV
Lots (1)
Critères d'attribution
Voies de recours
Organe de recours
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS — POITIERS
Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (articles L551-13 et suivants et R551-7). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées